Conditions Générales de Vente
CGV au format pdf (PDF, 17ko)L’acceptation de nos offres implique, sauf dérogation formelle expresse de notre part, l’adhésion à nos conditions générales ci-après :
Observations préléminaires : vitraux et travaux à façon :
S’agissant non seulement d’un travail exclusivement sur mesures mais également d’un travail à façon, les commandes de vitraux et travaux façonnés sont réalisés par notre société sur la base de dessins, études et plans établis selon les indications notamment de couleurs du client et expressément acceptés par lui.
Notre société s’attache à réaliser avec le plus grand soin et strictement dans le cadre des normes de la profession toute commande selon les documents et
indications ci-dessus.
Mais, en raison de leur nature même de travaux à façon, et des risques qu’ils présentent, ces travaux sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. En conséquence notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel décalage entre l’idée du client et la réalisation finale.
Confidentialité-propriété
Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés par nous mêmes demeurent notre propriété.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.
Prix-devis
Nos ventes sont réalisées sur devis.
Les devis sont, sauf indication contraire, établis gratuitement.
Nos devis sont valables pendant un délai de 30 jours, à l’issue duquel ils sont caducs.
Nos prix sont établis par nos techniciens et/ou nos représentants d’après les mesures et spécifications relevées par eux.
Si les prix d’un devis sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées par le client, ils le sont sous l’entière responsabilité de celui-ci.
Commandes
Les commandes acceptées par nos agents et représentants ne nous engagent qu’après validation technique de notre siège social.
Paiement
Nos prix sont fermes, s’entendent nets et sans escompte, pour marchandises départ usine ou port compris ou posées.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins.
Nos commandes étant fabriquées et posées exclusivement sur mesures, le paiement des commandes est effectué de la manière suivante :
- 1/3 à la commande ( éventuellement après le délai légal de réflexion ).
- 2/3 à la livraison du bien ou à la mise à disposition dans le cas d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur ou à la réception des travaux.
Nos factures sont payables à mise à disposition ou à réception des biens et/ou des travaux.
Il n’est pas pratiqué d’escompte.
Nos factures sont payables à notre siège ou entre les mains de nos représentants/ monteurs.
Garanties de paiement
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise est réservé jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal et accessoire. Lequel paiement est réputé effectué après encaissement effectif et complet du prix.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer ( traite ou autre ).
Le défaut de paiement d’une partie du prix ou de l’une des échéances en cas de paiement échelonné pourra entraîner la revendication des biens.
Cela implique, au profit de notre société, la possibilité de reprendre les produits livrés et non intégralement payés, l’acompte versé restant acquis à notre société à titre de dommages-intérêts contractuels.
Pour garantir la bonne application de cette clause, le client est tenu de s’opposer par tous les moyens de droits, aux prétentions que des tiers peuvent être amenés à faire valoir sur les biens vendus et nous en faire part dès qu’il en aura eu connaissance.
Pour garantir la bonne application de cette clause, le client est également tenu de conserver en bon état tous les biens.
A défaut, les biens identiques présents chez le client seront réputés être les biens impayées.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont à la charge du client dès la délivrance des biens vendus ou mis en œuvre.
Le client doit donc dès la délivrance en assurer, à ses risques et périls, la réception, la conservation et l’entretien.
Sanction de retard de paiement. Pénalités :
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera redevable, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Délais
La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur le devis.
Les délais ne courent qu’à compter de la réception de l’intégralité des indications et de l’obtention de toutes autorisations nécessaires du client relatives aux biens et ou travaux.
Nous serons dégagés de tout engagement de délai :
- dans les cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées.
- dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution des travaux ne nous seraient pas données en temps utile.
- en cas de force majeure, retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, ou évènements fortuits.
Réclamations-garanties :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 15 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande .
Le client bénéficie également de la garantie légale en cas de vente avec pose d’un bien.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation et notamment en cas de pose du bien par notre société, si le
vice de fonctionnement résulte d’une quelconque utilisation du produit avant la fin des travaux de pose et/ou leur réception par le client.
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client.
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Conditions techniques :
Dans les cas notre société remplace un élément verrier ou autre vendu par nous et devenu défectueux nous ne pouvons être tenus qu’à la seule fourniture de cet élément, à l’exclusion de tous frais accessoires et notamment des frais de dépose et repose, qui seront facturés.
Au cas où pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc.…) exécutés sur ordre du client, les glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser, nous dégageons toute responsabilité à leur égard. En conséquence, les frais afférents au remplacement de ces produits, y compris les frais de main-d’œuvre seront facturés.
Dans les cas de dépose d’une glace tenant par collage à d’autres glaces la casse ou la détérioration de ces dernières au cours des opérations de décollage n’engagent pas notre responsabilité, tant par la valeur des glaces elles-mêmes que pour les frais de dépose et repose y afférents.
Les resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un entretien normal
à la charge du propriétaire.
Compétence de tribunal :
En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social.
